Amendement AC21 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦2⟧ insérer les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « La tarification des repas distribués »
    les mots :
    « Le montant de l'offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l'article L. 822‑1‑1 proposée »
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « doit comporter au moins une offre de restauration qui »
    insérer les mots :
    « et par les organismes conventionnés mentionnées au même article L. 822‑1‑1 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise a inclure dans le champs d'application de la proposition de loi les sites de restauration mis à disposition par les organismes conventionnés dans le cadre de la loi Lévi.
    L'objectif est de rendre effectif dans un maximum de lieux de restauration l'accès au repas à 1 euro, en ne se limitant dès lors pas aux seuls restaurants universitaires.
    Cette mesure garantira le déploiement homogène de cette mesure et en étendra le champ d'application.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000021.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

README.md

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 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 519)
+- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs