Amendement AC23 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 822‑1 » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
    « L. 822‑1 »
    la référence :
    « L. 822‑1‑1 ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
    « L. 822‑1‑1 A »
    la référence :
    « L. 822‑1‑2 ».
    III. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :
    « L. 822‑1‑1 A »
    la référence :
    « L. 822‑1‑2 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à placer le dispositif permettant l'extension du repas à 1 euro à tous les étudiants après l'article L. 822‑1‑1 issu de la loi Lévi qui évoque une « offre de restauration à tarif modéré ».

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000023.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 519)
+- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs