Amendement AC20 — après art. premier

Dispositif :

    Le troisième alinéa de l'article L. 822‑1‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Le montant de cette aide financière doit être suffisant pour accéder à une alimentation en quantité et en qualité suffisante. »

Exposé sommaire :

    Faute d'un maillage territorial suffisant, tous les étudiants ne peuvent accéder à une offre de restauration universitaire. Ainsi, pour ces derniers, la loi Levi adoptée en 2023 prévoit qu'une aide financière leur soit proposée. Néanmoins, les annonces récentes du Gouvernement concernant le montant de cette aide financière ne permettra pas aux étudiants éloignés des CROUS d'accéder à une alimentation en quantité et qualité suffisante. En effet, l'aide financière annoncée pour 2025 dans le cadre de la Loi Levi est inférieure à 1 € par jour pour les étudiants non boursiers et inférieure à 2 € par jour pour les étudiants boursiers. Pourtant, une étude menée notamment par la nutritionniste Nicole Darmon démontrait qu'il était mathématiquement très difficile voire impossible de composer un panier nutritionnellement équilibré pour moins de 3,85 € par jour et par personne. Il est à noter par ailleurs que ce chiffre a été calculé en 2017. Après la forte inflation sur les produits alimentaires qu'a connu notre pays, il serait probablement plus élevé aujourd'hui.
    En précisant la Loi Levi de 2023, cet amendement vise donc à garantir aux étudiants éloignés des CROUS une aide financière suffisante pour accéder à une alimentation nutritionnellement équilibrée.

Sort : Retiré | Déposé le 30/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000020.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 519)
+- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-ac20.md

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+# Article additionnel (amendement AC20)
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+Le troisième alinéa de l'article L. 822‑1‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
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+« Le montant de cette aide financière doit être suffisant pour accéder à une alimentation en quantité et en qualité suffisante. »
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