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@ -35,7 +35,6 @@ git branch --no-merged main
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 23 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 23 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 23 janvier 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 28) - 23 janvier 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 28)
- 24 janvier 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 268)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs