assemblee-nationale/renforcer-l-effectivite-des-droits-voisins-de-la-presse-51330
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Adopté : amendement AC20 de Erwan Balanant (Dem)

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Commission saisie au fond 2025-02-18 18:19:10 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement AC20)
Après le I de l'article L. 218‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis . – Aux fins de la conclusion des accords mentionnés au I, les éditeurs de presse et les agences de presse, au sens de l'article L. 218‑1, sont tenus de fournir aux organisations parties à la négociation, représentant les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs, le montant des rémunérations versées par les services de communication au public en ligne en application de l'article L. 218‑4 depuis la promulgation de la loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. »