assemblee-nationale/renforcer-l-effectivite-des-droits-voisins-de-la-presse-51330
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Amendement 3 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer au mot :
    « fixe »
    le mot :
    « détermine ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000003.xml

Groupe: Dem
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Erwan Balanant 2025-02-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -8,7 +8,7 @@ a) (Supprimé)
b) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions d'application du présent article, après consultation des services de communication au public en ligne, des éditeurs de presse et des agences de presse concernés. » ;
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine les conditions d'application du présent article, après consultation des services de communication au public en ligne, des éditeurs de presse et des agences de presse concernés. » ;
c) (Supprimé)