assemblee-nationale/renforcer-l-effectivite-des-droits-voisins-de-la-presse-51330
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Amendement AC13 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 4, après le mot :
    « décret, »
    insérer les mots :
    « sans que le contenu du texte puisse revenir sur les acquis des précédentes dispositions, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser que, malgré les changements politiques, les acquis en faveur des acteurs de presse doivent être garantis en matière de droits voisins.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000013.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Virginie Duby-Muller 2025-02-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 824)
- 18 février 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 218‑4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié
« Pendant la durée des négociations relatives à la rémunération prévue au premier alinéa du présent article et à l'issue de ces négociations, les services de communication au public en ligne ne peuvent restreindre les paramètres et modalités d'affichage des publications de presse concernées. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces éléments d'information sont déterminés par décret, pris après consultation des éditeurs, agences de presse et services de communication au public en ligne concernés. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces éléments d'information sont déterminés par décret, sans que le contenu du texte puisse revenir sur les acquis des précédentes dispositions, pris après consultation des éditeurs, agences de presse et services de communication au public en ligne concernés. »;
3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :