assemblee-nationale/renforcer-l-effectivite-des-droits-voisins-de-la-presse-51330
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Amendement AC13 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 4, après le mot :
    « décret, »
    insérer les mots :
    « sans que le contenu du texte puisse revenir sur les acquis des précédentes dispositions, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser que, malgré les changements politiques, les acquis en faveur des acteurs de presse doivent être garantis en matière de droits voisins.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000013.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Virginie Duby-Muller 2025-02-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 824)
- 18 février 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs