assemblee-nationale/renforcer-l-effectivite-des-droits-voisins-de-la-presse-51330
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Texte adopté n° 250 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 11 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0250.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-03-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 64d20a8849
commit c7ec237d92
4 changed files with 13 additions and 14 deletions
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README.md
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@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 824)
- 18 février 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 26 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 250)
## Exposé des motifs