Amendement 7 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦2⟧ les mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 11, après le mot :
    « Lorsque »
    insérer les mots :
    « , au terme de la mise en demeure, ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots :
    « la mise en demeure qui lui est adressée »
    les mot :
    « ses obligations ».
    III. – En conséquence, audit alinéa 11, supprimer les mots :
    « , le cas échéant, ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000007.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

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Erwan Balanant 2025-02-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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