assemblee-nationale/renforcer-l-effectivite-des-droits-voisins-de-la-presse-51330
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC15 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 8, supprimer la dernière phrase.

Exposé sommaire :

    L'autorité de la concurrence a la compétence pour fixer des amendes, mais pas pour déterminer les modalités de rémunération. Conserver cette proposition pourrait entraîner un risque d'action préjudicielle de constitutionnalité, car c'est à une autorité judiciaire de fixer les modalités d'une rémunération en fonction des éléments qui lui seront communiqués.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000015.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Virginie Duby-Muller 2025-02-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent a9dc27f6bf
commit d6cf25bd5e
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 824)
- 18 février 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs