assemblee-nationale/renforcer-l-effectivite-des-droits-voisins-de-la-presse-51330
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Amendement AC5 — art. premier

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4 par les mots :
    « qui relèvent de l'article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l'exploitation des contenus visés ».

Exposé sommaire :

    L'application de la loi a souffert d'une absence de clarté de la définition de ce qu'était une publication de presse et certains services de communication au public ont pu être réticents à communiquer, a priori, des données, à des éditeurs de presse dont on ne savait pas s'ils entraient, ou pas, dans le champ de la Loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.
    Il est donc nécessaire, par cet amendement, de préciser que la consultation portant sur les éléments à communiquer ne concerne que les éditeurs et agences de presse dont les publications relèvent de l'article 218‑1 du code de la propriété intellectuelle.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000005.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Béatrice Piron 2025-02-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 824)
- 18 février 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 218‑4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié
« Pendant la durée des négociations relatives à la rémunération prévue au premier alinéa du présent article et à l'issue de ces négociations, les services de communication au public en ligne ne peuvent restreindre les paramètres et modalités d'affichage des publications de presse concernées. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces éléments d'information sont déterminés par décret, pris après consultation des éditeurs, agences de presse et services de communication au public en ligne concernés. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces éléments d'information sont déterminés par décret, pris après consultation des éditeurs, agences de presse et services de communication au public en ligne concernés. » ; qui relèvent de l'article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l'exploitation des contenus visés.
3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :