assemblee-nationale/renforcer-l-effectivite-des-droits-voisins-de-la-presse-51330
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Amendement AC14 — art. premier

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Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « la concurrence »
    les mots :
    « médiation compétente ».

Exposé sommaire :

    Le fait de nommer « l'autorité de la concurrence » dans le texte pose un problème, car dans le cadre des organismes de gestion collective des droits voisins de la presse, le champ d'intervention de l'autorité de référence pour la médiation est la Commission de l'Organisation et de la Concurrence dans le Domaine de l'Audiovisuel (COCDA), dont les compétences sont identiques à celles de l'Autorité de la concurrence. Il serait donc préjudiciable de ne pas faire coïncider es deux organismes.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000014.xml

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Virginie Duby-Muller 2025-02-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 824)
- 18 février 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs