Assemblée nationale
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Scrutin public n° 5831 — adopté, 109 pour, 0 contre
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5831.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5831
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2026-03-26 15:37:11 +02:00 |
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