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 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 824)
-- 18 février 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-ac7.md

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-# Article additionnel (amendement AC7)
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-Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 218‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré la phrase suivante : « La part attribuée aux journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111‑3 à L. 7111‑5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l'article L. 218‑1 du présent code ne peut être inférieure à 25 % de la rémunération mentionnée à l'article L. 218‑4. »
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