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- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 824)
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- 18 février 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
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- 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
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- 26 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 250)
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- 26 mars 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 475)
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## Exposé des motifs
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# Article 1er bis (nouveau)
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L'article L. 218‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
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1° (Supprimé)
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2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
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« I bis. – Aux fins de la conclusion des accords mentionnés au I du présent article, les éditeurs de presse et les agences de presse, au sens de l'article L. 218‑1, sont tenus de fournir aux organisations parties à la négociation représentant les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs le montant des rémunérations versées par les services de communication au public en ligne en application de l'article L. 218‑4. »
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# Article 1er
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Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
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L'article L. 218‑4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
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1° L'article L. 218-4 est ainsi modifié :
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1° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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a) (Supprimé)
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« Pendant la durée des négociations relatives à la rémunération prévue au premier alinéa du présent article et à l'issue de ces négociations, les services de communication au public en ligne ne peuvent restreindre les paramètres et modalités d'affichage des publications de presse concernées. » ;
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b) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
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2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces éléments d'information sont déterminés par décret, pris après consultation des éditeurs, agences de presse, journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111‑3 à L. 7111‑5 du code du travail, ainsi que les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l'article L. 218‑1 du présent code et services de communication au public en ligne concernés. »;
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« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine les conditions d'application du présent article, après consultation des services de communication au public en ligne, des éditeurs de presse et des agences de presse concernés. » ;
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3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
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c) (Supprimé)
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« Le refus, exprès ou tacite, d'un service de communication au public en ligne de transmettre les éléments d'information mentionnés au précédent alinéa, ou la transmission partielle de ceux‑ci, est puni d'une amende ne pouvant excéder 2 % de son chiffre d'affaires mondial.
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2° (nouveau) Après le même article L. 218‑4, sont insérés des articles L. 218‑4‑1 et L. 218‑4‑2 ainsi rédigés :
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« Est considéré comme un refus tacite le fait pour un service de communication au public en ligne de ne pas délivrer ces éléments d'information dans un délai de six mois à compter de la première demande d'accès aux informations adressée par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 218‑1.
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« Art. L. 218‑4‑1. – Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse toutes les informations relatives aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que toutes les informations nécessaires à l'évaluation de la rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 218‑4 et de sa répartition.
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« Les services de communication au public en ligne veillent à l'exhaustivité, à la fiabilité et à l'objectivité des informations qu'ils fournissent aux éditeurs de presse et aux agences de presse, qui peuvent leur adresser des demandes d'informations complémentaires. Les informations sont actualisées chaque année.
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« Si les informations ne sont pas transmises dans un délai de trente jours à compter de la demande d'un éditeur de presse ou d'une agence de presse ou si elles ne répondent pas aux exigences mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, les éditeurs de presse ou les agences de presse concernés peuvent saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, laquelle peut mettre en demeure le service de communication au public en ligne de se conformer, dans le délai qu'elle fixe, à ses obligations. Sans préjudice de la possibilité de recourir à l'expertise du service administratif mentionné au I de l'article 36 de la loi n° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, l'autorité peut s'adjoindre les services et les compétences techniques extérieurs qui lui sont nécessaires.
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« Lorsque, au terme de la mise en demeure, le service de communication au public en ligne ne se conforme pas à ses obligations, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions prévues à l'article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prononcer à son encontre une sanction pécuniaire, dont le montant prend en considération la gravité du manquement ainsi que son caractère réitéré, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent.
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« Art. L. 218‑4‑2. – La négociation entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs de presse ou les agences de presse aux fins de déterminer le montant de la rémunération mentionnée à l'article L. 218‑4 doit satisfaire aux exigences de la bonne foi.
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« Pendant la période de négociation, les services de communication au public en ligne ne limitent ni la visibilité ni les modalités d'affichage des publications de presse des éditeurs de presse ou des agences de presse concernés.
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« Sans préjudice du droit des parties d'agir en justice, si, dans un délai de trois mois à compter de la date de demande de négociation, les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le montant de la rémunération due au titre des droits voisins, l'une des parties peut saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui recueille leurs observations et étudie leurs propositions. Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, soit l'autorité décide laquelle des propositions est conforme à l'article L. 218‑4, soit, si aucune proposition n'a été formulée ou, le cas échéant, si aucune proposition n'est conforme aux conditions fixées à l'article L. 218‑4, elle fixe le montant de la rémunération. Sans préjudice de la possibilité de recourir à l'expertise du service administratif mentionné au I de l'article 36 de la loi n° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, l'autorité peut s'adjoindre les services et les compétences techniques extérieurs qui lui sont nécessaires.
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« Chacune des parties peut saisir le tribunal de commerce de Paris d'une contestation du montant de la rémunération fixée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
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« À défaut d'un accord entre un service de communication au public en ligne et une ou plusieurs personnes mentionnées à l'article L. 218‑1, portant sur la rémunération prévue au premier alinéa du présent article, dans un délai d'un an à compter d'une demande d'ouverture de négociations par une ou plusieurs personnes mentionnées à l'article L. 218‑1, celles‑ci peuvent saisir l'Autorité de la concurrence. Celle‑ci recherche, avec les demandeurs et le service de communication au public en ligne concerné, une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe les modalités de rémunération. »
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# Article 2
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(Supprimé)
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Le chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
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1° L'article L. 335‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« L'application du présent article est sans préjudice de l'application des dispositions du titre II du livre IV du code de commerce » ;
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2° Après le II de l'article L. 335‑4‑1, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
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« II bis. – L'application du présent article est sans préjudice de l'application des dispositions du titre II du livre IV du code de commerce » ;
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3° Après le III de l'article L. 335‑4‑2, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
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« III. – L'application du présent article est sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du livre IV du code de commerce ».
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La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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([1]) https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/remuneration-des-droits-voisins-lautorite-sanctionne-google-hauteur-de-500
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([2]) Décision n°20-MC-01 du 9 avril 2020 relatives à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information général e.a. et l'Agence France-Presse.
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([3]) https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/droits-voisins-lautorite-prononce-une-sanction-de-250-millions-deuros
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([4]) https://www.arcom.fr/nos-ressources/etudes-et-donnees/etudes-bilans-et-rapports-de-larcom/evolution-du-marche-de-la-communication-et-impact-sur-le-financement-des-medias-par-la-publicite
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[5] https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/decision/relative-des-pratiques-mises-en-oeuvre-par-google-dans-le-secteur-de-la-presse
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# l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
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# 2026-03-26 · adopté, 80 pour, 29 contre · scrutin public n° 5830
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5830
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA794562 Philippe Ballard RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
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PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour oui
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre oui
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR non-votant non MG
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA795124 Didier Padey Dem pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour non
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
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PA720720 Josy Poueyto Dem pour non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA720092 Richard Ramos Dem pour oui
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR pour oui
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA794430 Michel Criaud HOR pour non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA721458 Xavier Roseren HOR pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
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# 2026-03-26 · adopté, 109 pour, 0 contre · scrutin public n° 5831
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5831
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA794562 Philippe Ballard RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
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PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour oui
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour oui
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA795124 Didier Padey Dem pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour non
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
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PA720720 Josy Poueyto Dem pour non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA720092 Richard Ramos Dem pour oui
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR pour oui
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA794430 Michel Criaud HOR pour non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA721458 Xavier Roseren HOR pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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