Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 26 mars 2026. La suite de la navette apparaîtra ici.
2026-03-26 12:00:00 +02:00
1 changed files with 1 additions and 0 deletions
--- a/README.md
+++ b/README.md
@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main
 - 18 février 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 - 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 - 26 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 250)
+- 26 mars 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 475)

 ## Exposé des motifs