Amendement AC16 — art. premier

Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « « III. – À l'article L. 442‑20 du code de l'éducation, après la référence : « L. 312‑10 », est insérée la référence : « L. 312‑12 ».
    « « IV. – À l'article L. 114‑1 du code du service national, après les mots : « l'éducation », le fin de l'article est supprimée. » »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise, en cohérence avec la mention de tous les établissements d'enseignement du second degré qui figure à l'article L. 312‑12 du code de l'éducation, à le rendre explicitement applicable aux établissements d'enseignement privés sous contrat (les articles qui leur sont applicables étant énumérés à l'article L. 442‑20).
    Par ailleurs, cet amendement modifie l'article L. 114‑1 du code du service national, afin de le mettre en cohérence avec les modifications introduites par la proposition de loi. L'article L. 312‑12 du code de l'éducation n'y serait plus recopié, un simple renvoi à celui-ci étant suffisant.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2385P0D1N000016.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 27 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2385)
+- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -10,3 +10,5 @@ La section 8 du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑15
 
 « II. – Les programmes et les modalités de cet enseignement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre des armées. »
 
+« III. – À l'article L. 442‑20 du code de l'éducation, après la référence : « L. 312‑10 », est insérée la référence : « L. 312‑12 ». « « IV. – À l'article L. 114‑1 du code du service national, après les mots : « l'éducation », le fin de l'article est supprimée. » »
+