Amendement 7 — art. premier

Dispositif :

    Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 312‑12 est complété par les mots : « et des établissements français à l'étranger mentionnés aux articles L. 452‑3 et L. 452‑4. » ; »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à étendre explicitement aux établissements français à l'étranger les dispositions prévues à l'article 1er de la présente proposition de loi.
    L'enseignement à la défense revêt aujourd'hui une importance particulière dans un contexte international marqué par la résurgence des conflits de haute intensité, la montée des menaces hybrides et cyber, ainsi que par les tensions géopolitiques croissantes. Il contribue à former des citoyens éclairés, conscients des enjeux de souveraineté, de sécurité nationale et d'engagement au service de la Nation.
    Cette exigence revêt une dimension très concrète pour les Français établis hors de France qui vivent au contact direct d'autres systèmes politiques, culturels et stratégiques, parfois dans des environnements marqués par des tensions régionales ou des crises sécuritaires et qui sont en première ligne face aux réalités du monde contemporain. Les élèves des établissements français à l'étranger vivent ainsi parfois dans des contextes où les enjeux de sécurité et d'influence internationale ne sont pas des notions abstraites mais des réalités quotidiennes. Leur exposition aux rapports de puissance et aux enjeux d'influence rend d'autant plus nécessaire une formation solide aux questions de défense et de sécurité nationale.
    Il apparaît donc cohérent, tant au regard du principe d'égalité que de l'objectif de renforcement du parcours de citoyenneté, que les dispositions relatives à l'enseignement de la défense nationale et des enjeux qui y sont liés s'appliquent également aux établissements français à l'étranger. Cette extension garantit une formation homogène des élèves français, qu'ils soient scolarisés sur le territoire national ou à l'étranger.

Sort : Non soutenu | Déposé le 13/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2523P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade <PA721158@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Coggia <PA795402@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Ferracci <PA795884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Genetet <PA721024@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Amélia Lakrafi <PA721004@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Larrouquis <PA795334@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

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 - 27 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2385)
 - 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 - 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 26 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 254)
-- 27 mars 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 482)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 
+1° A Le premier alinéa de l'article L. 312‑12 est complété par les mots : « et des établissements français à l'étranger mentionnés aux articles L. 452‑3 et L. 452‑4. » ;
+
 1° (nouveau) L'article L. 312‑12 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 
 « Cet enseignement contribue à la formation civique et morale des élèves et à la compréhension des enjeux contemporains de défense, de sécurité et de résilience nationale.

scrutins/VTANR5L17V5845.tsv

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-# l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (première lecture).
-# 2026-03-26 · adopté, 39 pour, 17 contre · scrutin public n° 5845
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5845
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
-PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	non	
-PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	oui	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
-PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	non-votant	non	MG
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
-PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
-PA795318	Louis Boyard	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	oui	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
-PA408578	Jean-Didier Berger	DR	non-votant	non	MG
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
-PA722284	Bruno Fuchs	Dem	pour	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	pour	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	non	
-PA795124	Didier Padey	Dem	pour	non	
-PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
-PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
-PA721182	Frédéric Petit	Dem	pour	non	
-PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	pour	non	
-PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
-PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	non	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
-PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
-PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
-PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
-PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
-PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
-PA720560	Perrine Goulet	Dem	pour	non	
-PA721984	Philippe Latombe	Dem	pour	non	
-PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	oui	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non