Amendement AS30 — art. premier

Dispositif :

    Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « À titre dérogatoire des conditions fixées par »
    les mots :
    « Par dérogation aux conditions prévues à ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000030.xml

Groupe: HOR
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## Procédure
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 666)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs