Amendement AS10 — art. premier

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 1 par les mots :
    « , en fonction des besoins des territoires et des capacités de formation universitaire publique ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à transformer le numerus clausus en un numerus apertus, afin d'ouvrir plus largement l'accès à la formation d'orthophoniste. En effet, le nombre de places ouvertes à la formation évolue très faiblement alors que le nombre de candidats ne cesse de croître : en 2024, 980 places étaient ouvertes pour 30 532 candidats, ce qui représente un taux moyen d'admission de 3,2 %. Par ailleurs, cet amendement précise que la programmation pluriannuelle devra être établie en fonction des besoins des territoires et des capacités d'accueil des centres de formation universitaire publique, conformément à une crainte légitimement exprimée par la Fédération Nationale des Orthophonistes de voir, sinon, la formation des orthophonistes devenir un marché lucratif.

Sort : Non soutenu | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 666)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-À titre dérogatoire des conditions fixées par l'article L. 4383‑2 du code de la santé publique, la loi détermine le nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences en orthophonie de manière pluriannuelle.
+À titre dérogatoire des conditions fixées par l'article L. 4383‑2 du code de la santé publique, la loi détermine le nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences en orthophonie de manière pluriannuelle, en fonction des besoins des territoires et des capacités de formation universitaire publique.
 
 Pour la rentrée scolaire 2030, le nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences en orthophonie est fixé à 1 463, selon la programmation prévue par le tableau ci‑dessous :