assemblee-nationale/renforcer-la-demographie-professionnelle-des-orthophonistes-51014
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement AS43 de Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

Browse source
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-03-26 15:38:36 +01:00 • committed by angit
commit 61b1bcb9f7
1 changed files with 2 additions and 2 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-01.md
View file

@ -1,6 +1,6 @@
# Article 1er
Par dérogation aux conditions prévues à l'article L. 4383‑2 du code de la santé publique, la loi détermine le nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences en orthophonie de manière pluriannuelle.
Par dérogation aux conditions prévues à l'article L. 4383‑2 du code de la santé publique, la loi détermine le nombre des étudiants admis à entreprou, à compter de la rentrée universitaire 2026, du diplôme d'État d'dre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences en orthophonie de manière pluriannuelle.
Pour la rentrée scolaire 2030, le nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences en orthophonie est fixé à 1 463, selon la programmation prévue par le tableau ci‑dessous :
Pour la rentrée scolaire 2030, le nombre des étudiants admis à ou, à compter de la rentrée universitaire 2026, du diplôme d'État d'treprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences en orthophonie est fixé à 1 463, selon la programmation prévue par le tableau ci‑dessous :