Amendement AS31 — art. 3

Dispositif :

    I. – Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
    « Le chapitre VI du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
    « 1° Est insérée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l'article L. 636‑1 ;
    « 2° Après la section 1 telle qu'elle résulte du 1° du présent article, est insérée une section 2 ainsi rédigée :
    « Section 2
    « Contrat d'engagement de service public ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, ajouter la référence ;
    « Art. L. 636‑2 . – ».
    III – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot :
    « deuxième »
    le mot :
    « premier ».
    IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, visant à modifier l'insertion dans le code de l'éducation de l'article relatif au contrat d'engagement de service public (CESP) des orthophonistes, de façon à le faire figurer dans une section dédiée, laquelle pourrait ultérieurement être étendue à d'autres professions de santé.

Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000031.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 666)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 3
 
-L'article L. 636‑1 du code de l'éducation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
+Le chapitre VI du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Est insérée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l'article L. 636‑1 ; « 2° Après la section 1 telle qu'elle résulte du 1° du présent article, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Contrat d'engagement de service public ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, ajouter la référence ; « Art. L. 636‑2 . – ». III – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 4.
 
 « Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants du premier cycle des études d'orthophonie, qui peuvent signer un contrat d'engagement de service public avec une autorité administrative désignée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.