Amendement AS31 — art. 3

Dispositif :

    I. – Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
    « Le chapitre VI du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
    « 1° Est insérée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l'article L. 636‑1 ;
    « 2° Après la section 1 telle qu'elle résulte du 1° du présent article, est insérée une section 2 ainsi rédigée :
    « Section 2
    « Contrat d'engagement de service public ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, ajouter la référence ;
    « Art. L. 636‑2 . – ».
    III – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot :
    « deuxième »
    le mot :
    « premier ».
    IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, visant à modifier l'insertion dans le code de l'éducation de l'article relatif au contrat d'engagement de service public (CESP) des orthophonistes, de façon à le faire figurer dans une section dédiée, laquelle pourrait ultérieurement être étendue à d'autres professions de santé.

Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000031.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 666)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs