assemblee-nationale/renforcer-la-demographie-professionnelle-des-orthophonistes-51014
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Amendement AS39 — art. 3

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « une autorité administrative désignée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur »
    les mots :
    « l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 632‑6 ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, visant, pour faire référence à l'autorité administrative en charge de la conclusion des contrats d'engagement de service public (CESP), à aligner la rédaction sur celle prévue dans le cadre des CESP de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l'article L. 632‑6 du code de l'éducation.

Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000039.xml

Groupe: HOR
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Agnès Firmin Le Bodo 2025-03-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 666)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -2,7 +2,7 @@
L'article L. 636‑1 du code de l'éducation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants du premier cycle des études d'orthophonie, qui peuvent signer un contrat d'engagement de service public avec une autorité administrative désignée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
« Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants du premier cycle des études d'orthophonie, qui peuvent signer un contrat d'engagement de service public avec l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 632‑6.
« Les candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public sont classées dans la limite du nombre fixé en application du deuxième alinéa du présent article, selon des modalités fixées par voie réglementaire.