assemblee-nationale/renforcer-la-demographie-professionnelle-des-orthophonistes-51014
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Amendement AS39 — art. 3

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « une autorité administrative désignée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur »
    les mots :
    « l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 632‑6 ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, visant, pour faire référence à l'autorité administrative en charge de la conclusion des contrats d'engagement de service public (CESP), à aligner la rédaction sur celle prévue dans le cadre des CESP de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l'article L. 632‑6 du code de l'éducation.

Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000039.xml

Groupe: HOR
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Agnès Firmin Le Bodo 2025-03-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 666)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs