Amendement AS3 — art. 3

Dispositif :

    À l'alinéa 5, après le mot :
    « État »,
    insérer les mots :
    « pris après avis des représentants des étudiants et des professionnels concernés ».

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement souhaitent que les représentants des orthophonistes et des étudiants en orthophonie puissent être consultés en vue de définir les modalités de mise en œuvre des dispositions visées par le présent article.

Sort : Non soutenu | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 666)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -8,5 +8,5 @@ L'article L. 636‑1 du code de l'éducation est complété par quatre alinéas
 
 « Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les signataires peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée par l'autorité administrative désignée en application du deuxième alinéa du présent article jusqu'à la fin de leurs études. En contrepartie de cette allocation, les signataires s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au cinquième alinéa et dans des conditions définies par voie réglementaire. La durée de leur engagement est égale à celle pendant laquelle l'allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à deux ans.
 
-« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
+« Un décret en Conseil d'État pris après avis des représentants des étudiants et des professionnels concernés détermine les conditions d'application du présent article. »