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- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 666)
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- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
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- 3 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
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- 3 avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 92)
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- 4 avril 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 520)
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## Exposé des motifs
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# Article 1er
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Par dérogation aux conditions prévues à l'article L. 4383‑2 du code de la santé publique, la loi détermine, de manière pluriannuelle, le nombre d'étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences ou, à compter de la rentrée universitaire 2026, du diplôme d'État d'orthophonie.
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À titre dérogatoire des conditions fixées par l'article L. 4383‑2 du code de la santé publique, la loi détermine le nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences en orthophonie de manière pluriannuelle.
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Pour la rentrée universitaire 2030, le nombre d'étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences ou, à compter de la rentrée universitaire 2026, du diplôme d'État d'orthophonie est fixé à 1 463, selon la programmation prévue par le tableau ci‑dessous :
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Les effectifs supplémentaires d'étudiants admis à entreprendre ces études sont orientés prioritairement vers les centres de formation universitaire en orthophonie situés dans une zone ou à proximité d'une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins d'orthophonie, au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 du même code.
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Pour la rentrée scolaire 2030, le nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences en orthophonie est fixé à 1 463, selon la programmation prévue par le tableau ci‑dessous :
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Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4341‑10 ainsi rédigé :
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« Art. L. 4341‑10. – Les étudiants en orthophonie peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès d'orthophonistes agréés maîtres de stage des universités, dans des conditions déterminées par décret.
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« Art. L. 4341‑10. — Les étudiants en orthophonie peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès d'orthophonistes agréés maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret.
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« Les conditions de l'agrément des orthophonistes agréés maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire dans l'université de leur choix, sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
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« Les conditions de l'agrément des orthophonistes agréées‑maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l'université de leur choix ou de tout autre organisme habilité, sont fixées par décret en Conseil d'État. »
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# Article 3 bis (nouveau)
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Le code de la santé publique est ainsi modifié :
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1° L'article L. 4341‑3 est ainsi modifié :
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a) Après la référence : « L. 4341-2 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sont : » ;
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b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés :
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« 1° Le certificat de capacité d'orthophoniste établi par les ministres chargés de l'éducation et de la santé ;
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« 2° L'un des diplômes ou l'une des attestations d'études d'orthophonie établis par le ministre chargé de l'éducation avant la création de ce certificat ;
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« 3° Le diplôme d'État d'orthophoniste, à compter de l'année universitaire 2026. » ;
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2° L'article L. 4344‑4‑2 est ainsi modifié :
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a) Le 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
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« 1° Être titulaire :
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« a) Du certificat de capacité d'orthophoniste ; »
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b) Au début du 2°, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « b) » et les mots : « Être titulaire » sont supprimés ;
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c) Après le même 2°, il est inséré un c ainsi rédigé :
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« c) Du diplôme d'État d'orthophoniste, à compter de l'année universitaire 2026 ; »
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d) Le 3° devient le 2°.
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# Article 3
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Le chapitre VI du titre III du livre VI du code de l'éducation est ainsi modifié :
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L'article L. 636‑1 du code de l'éducation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
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1° (nouveau) Est insérée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l'article L. 636‑1 ;
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« Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants du premier cycle des études d'orthophonie, qui peuvent signer un contrat d'engagement de service public avec une autorité administrative désignée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
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2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
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« Les candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public sont classées dans la limite du nombre fixé en application du deuxième alinéa du présent article, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
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« Section 2
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« Contrat d'engagement de service public
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« Art. L. 636‑2. – Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants inscrits en études d'orthophonie qui peuvent signer un contrat d'engagement de service public avec l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 632‑6.
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« Les candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public sont classées, dans la limite du nombre fixé en application du premier alinéa du présent article, selon des modalités déterminées par voie réglementaire.
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« Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les signataires peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée, jusqu'à la fin de leurs études, par l'autorité administrative désignée en application du même premier alinéa. En contrepartie de cette allocation, les signataires s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice figurant sur une liste nationale établie par l'autorité administrative mentionnée audit premier alinéa, sur proposition des agences régionales de santé, dans des conditions définies par voie réglementaire. La durée de leur engagement est égale à celle pendant laquelle l'allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à deux ans.
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« Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les signataires peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée par l'autorité administrative désignée en application du deuxième alinéa du présent article jusqu'à la fin de leurs études. En contrepartie de cette allocation, les signataires s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au cinquième alinéa et dans des conditions définies par voie réglementaire. La durée de leur engagement est égale à celle pendant laquelle l'allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à deux ans.
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« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
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# Article 4
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Entre le 1er juillet 2030 et le 31 décembre 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la programmation prévue à l'article 1er et démontrant, au regard de l'évolution des besoins en soins d'orthophonie dans les territoires, la nécessité de reconduire une programmation du nombre d'étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du diplôme d'État d'orthophonie pour les années suivantes.
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Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la nécessité de modifier, le cas échéant, le dispositif de programmation pluriannuelle.
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (première lecture).
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# 2025-04-03 · adopté, 72 pour, 0 contre · scrutin public n° 1265
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1265
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841621 Auguste Evrard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour oui
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE
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PA793094 Nicolas Ray DR pour non
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PA346782 Philippe Juvin DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour oui
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
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PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour oui
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
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PA793992 Henri Alfandari HOR pour non
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PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non
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PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA642868 Paul Christophe HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA794278 Xavier Albertini HOR pour non
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PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non
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PA721458 Xavier Roseren HOR pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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