Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 9 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0845.html

README.md

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 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 669)
 - 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
+- 28 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-À la fin du second alinéa de l'article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
+(Supprimé)
 

articles/article-02.md

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 Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
-1° L'article 7 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « derniers » , la fin du troisième alinéa est supprimée ; « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le délai de prescription d'un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » »
+1° L'article 7 est ainsi modifié :
 
-2° Au dernier alinéa de l'article 9‑2 :
+a) Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ;
+
+b) (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Le délai de prescription d'un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » ;
+
+2° Le dernier alinéa de l'article 9‑2 est ainsi modifié :
 
 a) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;
 
-b) À la fin, les mots : « commis sur un autre mineur » sont supprimés.
+b) À la fin, les mots : « commises sur un autre mineur » sont supprimés.
 

articles/article-03.md

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 # Article 3
 
-L'article 222‑14‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Les manœuvres délibérées et répétées de déstabilisation psychologique, sociale et physique ayant pour effet de diminuer la capacité d'action de la victime et de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion constituent des violences psychologiques. »
+(Supprimé)
 

articles/article-04.md

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+# Article 4 (nouveau)
+
+Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une enquête organisée par l'inspection générale de l'administration et le ministère de la justice sur la formation au traitement des violences sexistes et sexuelles sur les majeurs et les mineurs. Le rapport porte notamment sur les besoins en formation initiale et en formation continue concernant l'accueil des victimes et la prise de plainte dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie ainsi que sur les spécificités de ces infractions à l'attention des magistrats.
+

articles/article-add-cl19.md

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-# Article additionnel (amendement CL19)
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-Au plus tard le 1 er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une enquête organisée par l'inspection générale de l'administration ainsi que le ministère de la justice, sur la formation au traitement des violences sexistes et sexuelles sur majeurs et sur mineurs. Le rapport porte notamment sur les besoins en formations initiale et continue concernant l'accueil des victimes et de la prise de plainte dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie, ainsi que les spécificités de ces infractions à l'attention des magistrats.
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