assemblee-nationale/renforcer-la-lutte-contre-les-violences-faites-aux-femmes-et-51017
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 9 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0845.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-01-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 0282f7ef62
commit 186ef0ad9f
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articles/article-01.md
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@ -1,4 +1,4 @@
# Article 1er
À la fin du second alinéa de l'article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
(Supprimé)