Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 9 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0845.html

articles/article-02.md

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 Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
-1° L'article 7 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « derniers » , la fin du troisième alinéa est supprimée ; « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le délai de prescription d'un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » »
+1° L'article 7 est ainsi modifié :
 
-2° Au dernier alinéa de l'article 9‑2 :
+a) Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ;
+
+b) (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Le délai de prescription d'un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » ;
+
+2° Le dernier alinéa de l'article 9‑2 est ainsi modifié :
 
 a) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;
 
-b) À la fin, les mots : « commis sur un autre mineur » sont supprimés.
+b) À la fin, les mots : « commises sur un autre mineur » sont supprimés.