assemblee-nationale/renforcer-la-lutte-contre-les-violences-faites-aux-femmes-et-51017
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Texte adopté n° 34 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 41 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0034.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-01-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent e05934289c
commit 38600dc9bd
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articles/article-02.md
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@ -6,11 +6,11 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ;
b) (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
b) (nouveau) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription d'un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » ;
« 1° bis Au quatrième alinéa de l'article 8, après le mot : « article, », sont insérés les mots : « d'un viol, ».
1° bis (nouveau) Au quatrième alinéa de l'article 8, après le mot : « article, », sont insérés les mots : « d'un viol, » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 9‑2 est ainsi modifié :