Texte adopté n° 34 — réconciliation avec le texte officiel

L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 41 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0034.html

articles/article-add-41.md

@@ -1,20 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement 41)
-
-Le code pénal est ainsi modifié :
-
-1° L'article 222‑24 est ainsi modifié :
-
-a) Le 9° est ainsi rétabli :
-
-« 9° Avec préméditation ou avec guet-apens ; » ;
-
-b) Le 10° est ainsi rédigé :
-
-« 10° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ; » ;
-
-2° Après l'article 222‑24, il est inséré un article 222‑24‑1 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 222‑24‑1. – Le viol défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes.
-
-« Les deux premiers alinéas de l'article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. »
-