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Dépôt : Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

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Texte n° 669, déposé le 3 décembre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0669.html
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Député PA722046 2024-12-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 3
L'article 222‑14‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les manœuvres délibérées et répétées de déstabilisation psychologique, sociale et physique ayant pour effet de diminuer la capacité d'action de la victime et de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion constituent des violences psychologiques. »