⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot et le signe : ⟦0⟧ , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot et le signe :
« civil, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une solution intermédiaire consistant à étendre à trente ans le délai de prescription de l'action en indemnisation des infractions mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 2226 du code civil. Il s'agit, tout en tenant compte de la gravité des infractions concernées, d'assurer un meilleur équilibre entre les objectifs de la prescription et la nécessité de garantir aux victimes un accès au juge pour la reconnaissance de leurs préjudices.
Sort : Retiré | Déposé le 18/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000023.xml
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
