articles/article-add-9.md

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+# Article additionnel (amendement 9)
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+L'article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
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+1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
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+2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
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+a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa, » ;
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+b) Les mots : « aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 » sont remplacés par les mots : « à l'article 222‑12 » ;
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+c) À la fin, sont ajoutés les mots : « ; et l'action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l'article 706‑47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible » ;
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+3° Le quatrième alinéa est supprimé.
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