Député PA720386 a4e1426f13 Amendement CL5 — après art. 2 ... Dispositif : Exposé sommaire : Sort : Charge | Déposé le 15/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000005.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2025-01-15 12:00:00 +02:00
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