Adopté : amendement 57 de Jean-Claude Raux (EcoS) et 36 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (insertion sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 6121 : adopté, 90 pour, 29 contre, 4 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6121.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6121
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