assemblee-nationale/renforcer-la-penalisation-de-l-organisation-de-rave-parties-51711
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Amendement CL35 — art. unique

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Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « participer à l'organisation »
    les mots :
    « contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement, travaillé avec le syndicat Unité magistrats, a pour objet de préciser le dispositif proposé. La notion de « participation à l'organisation » paraît en effet plus vague que celle de « contribution de manière directe ou indirecte à l'installation et à la mise en place » de la rave-party.

Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000035.xml

Groupe: HOR
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Laetitia Saint-Paul 2026-03-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1133)
- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs