Amendement 12 — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Substituer aux mots :
    « réunissant au moins »,
    les mots :
    « dont le nombre prévisible de personnes sur les lieux est supérieur à ».
    II. – En conséquence, à la fin supprimer le mot :
    « personnes ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000012.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant

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Laetitia Saint-Paul 2026-04-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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