Adopté : amendement 62 de Jean-Claude Raux (EcoS) et 36 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (insertion sans alinéa cible). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 6122 : adopté, 104 pour, 4 contre, 24 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6122.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6122
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