assemblee-nationale/renforcer-la-penalisation-de-l-organisation-de-rave-parties-51711
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Amendement CL6 — après art. unique

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Dispositif :

    Une charte de l'organisation des rassemblements visés à l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture et du ministre chargé de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d'élus locaux.

Exposé sommaire :

    A rebours de la logique répressive portée par la présente proposition de loi, cet amendement vise à définir une charte d'organisation des rave-parties.
    Par ce biais, nous souhaitons instaurer un dialogue entre les pouvoirs publics et les organisateurs, auquel seraient associés les élus locaux.
    Le bon déroulement de ces rassemblements est en effet fortement lié à la qualité du dialogue mené en amont entre l'État et les différents acteurs impliqués.

Sort : Adopté | Déposé le 26/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Paul Christophle 2026-03-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 9a7bff1b8b
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README.md
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## Procédure
- 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1133)
- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-cl6.md Normal file
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# Article additionnel (amendement CL6)
Une charte de l'organisation des rassemblements visés à l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture et du ministre chargé de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d'élus locaux.