Amendement CL18 — art. unique

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le troisième alinéa qui prévoit une confiscation automatique du matériel.
    A l'image du deuxième alinéa, cette disposition prévoit une sanction susceptible de s'appliquer à un grand nombre de participants, indépendamment de leur participation réelle à l'organisation de l'événement. Une sanction qui sera appliquée de manière quasi-automatique sans que sa nécessité ou son efficacité ne soient démontrées.
    Cette disposition fait de la confiscation du matériel la règle et non l'exception. Une telle automaticité apparaît contraire au principe d'individualisation des peines, qui impose au juge d'adapter la sanction à la gravité des faits et à la situation de la personne poursuivie. Elle prive les magistrats de leur appréciation souveraine en leur enlevant toute latitude.
    C'est pourquoi, le groupe Ecologiste et Social propose de supprimer cet alinéa.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1133)
+- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs