Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 10 avril 2026.
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Assemblée nationale 2026-04-10 12:00:00 +02:00 committed by angit
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- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
- 9 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 9 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 268)
- 10 avril 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 537)
## Exposé des motifs