Amendement CL3 — art. unique

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression de phrase sans alinéa cible — résidu : supprimer la seconde phrase du même alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
    « prononce »
    les mots :
    « peut prononcer ».
    II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à la libre appréciation de la justice l'opportunité de confisquer le matériel saisi, sans que la décision de ne pas le confisquer nécessite une décision spécialement motivée.

Sort : Rejeté | Déposé le 26/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1133)
+- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs