Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque le rassemblement porte atteinte de manière directe ou indirecte à une activité agricole au sens de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sanctionner les atteintes causées aux activités agricoles causées par les raves-parties.
Les raves-parties se déroulent régulièrement sur des terrains agricoles et provoquent des dégradations durables des sols (piétinement, pollutions...), des eaux et des cultures.
Ces atteintes à l'environnement et à l'outil de travail des agriculteurs doivent donc être lourdement sanctionnées.
Les sanctions prévues par cet amendement sont identiques à celles prévues par l'article L415-3 du code de l'environnement pour les atteintes à l'environnement.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000037.xml
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Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2618.html
2026-04-01 12:00:00 +02:00
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