Laetitia Saint-Paul 205faef8f6 Amendement CL35 — art. unique ... Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « participer à l'organisation » les mots : « contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le syndicat Unité magistrats, a pour objet de préciser le dispositif proposé. La notion de « participation à l'organisation » paraît en effet plus vague que celle de « contribution de manière directe ou indirecte à l'installation et à la mise en place » de la rave-party. Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000035.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto		2026-03-30 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement CL35 — art. unique	2026-03-30 12:00:00 +02:00