Laetitia Saint-Paul c604f5e8cb Amendement CL33 — art. unique ... Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « préfet du » les mots : « représentant de l'État dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000033.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto		2026-03-30 12:00:00 +02:00
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