Jean-Claude Raux
e1c9197d97
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le quatrième alinéa qui précise les comportements constitutifs d'une participation à l'organisation d'une rave-party.
Cette proposition de loi entend “donner une définition de l'organisateur qui ne souffre aucune discussion, aucune interprétation et qui ne soit pas restrictive”. Pourtant, la définition donnée d'une “participation à l'organisation” est imprécise et est déconnectée de toute notion réelle d'organisation. Elle cible en effet non seulement les organisateurs, mais un large éventail de situations qui, en réalité, relèvent plus de la simple participation que de l'organisation réelle de l'événement.
Le fait de « mettre en place un système de diffusion des informations pratiques » constitue une notion extrêmement vague : elle peut viser une simple personne relayant une information, ouvrant la voie à une interprétation extensive.
Le fait « d'installer un lieu de repos et de convivialité » revient en pratique à viser tous les participants eux-mêmes qui, par exemple, installeraient une tente ou un tapis de sol pour leur convenance personnelle. De tels comportements relèvent de la simple présence sur les lieux et non pas d'une organisation structurée.
Quant au fait de « transporter du matériel de sonorisation », de nombreuses personnes pourraient être qualifiées d'organisateur sur ce fondement, indépendamment de l'utilisation réelle de leur matériel durant l'évènement.
Plus encore, viser le fait de « mettre en place un camion de restauration » est non seulement incohérent, mais dangereux. Cela revient à pénaliser l'accès à l'eau, à la nourriture, à des services élémentaires, pourtant essentiels pour limiter les risques sanitaires. Une telle disposition est en contradiction totale avec les objectifs affichés de sécurité des personnes.
Aucun de ces comportements ne démontre une réelle participation à l'organisation et ne caractérise à lui-seul un trouble à l'ordre public ou un comportement dangereux. Pourtant, ils exposeront leurs auteurs à des sanctions lourdes.
Cette rédaction brouille la distinction entre organisateurs et simples participants. Une telle imprécision en matière pénale est inacceptable. Elle méconnaît les exigences de clarté et de prévisibilité de la loi, et ne peut qu'entraîner des dérives dans son application.
C'est pourquoi, le groupe Ecologiste et Social propose de supprimer cet alinéa.
Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000019.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
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Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
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Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
- 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1133)
- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Les rave‑parties, loin de l'évasion rêvée, se transforment souvent en lieux de dérapages où l'excès de substances et la perte de contrôle font oublier les véritables raisons de la fête. L'état du droit actuel n'entraine pas de sanctions dissuasives à l'organisation d'un événement festif illicite, plus communément appelé rave‑party. Dans ce contexte, il est impératif de réaffirmer l'autorité de l'État face aux difficultés et dangers causés par ces rassemblements illégaux.
Il est devenu indispensable, au regard de la tenue de ces rassemblements faisant peser des risques à l'intégrité humaine, aux biens publics et privés, à la sécurité ainsi que des risques sanitaires et environnementaux, que le législateur vienne encadrer l'organisation de ces rassemblements. En effet, ces événements facilitent le blanchiment d'argent, l'usage de la soumission chimique, causent des nuisances aux riverains et incitent à la consommation de drogue notamment. D'innombrables viols, blessés et morts sont à déplorer.
La notion d'organisateur de manifestation musicale à caractère illicite, plus communément appelé « facilitateur », est aujourd'hui laissée à l'appréciation des juges du fond, qui en ont pour certains une définition trop restrictive. Il serait opportun que le législateur donne une définition de l'organisateur qui ne souffre aucune discussion, aucune interprétation et qui ne soit pas restrictive. Le fait de participer à l'édification du mur de son, de transporter du matériel de sonorisation, d'installer un lieu de repos et de convivialité au sein de la rave‑party concourent à l'organisation du rassemblement et ces comportements devraient pouvoir être condamnés pénalement.
Cette proposition de loi vise à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave‑parties. En l'état du droit actuel, la peine d'amende contraventionnelle de cinquième classe (équivalente à 1 500 euros) encourue pour l'organisation d'un rassemblement à caractère musical dans un espace non aménagé malgré l'interdiction ou sans déclaration préalable n'est pas suffisamment dissuasive. Il faut prévoir une peine d'emprisonnement délictuelle et rendre la confiscation du matériel obligatoire.
Ces rave‑parties touchent également de nombreux autres pays européens avec des réponses pénales diverses. La police britannique peut imposer des amendes à des organisateurs de rassemblements illégaux de plus de 30 personnes, contre 500 en France, les montants pouvant aller jusqu'à 11 600 euros. Depuis 2022 en Italie, organiser une rave‑party illégale et y participer constitue un délit spécifique et met en place des peines de prison oscillant entre trois et six ans pour les organisateurs et un et quatre ans pour les participants. Une amende forfaitaire délictuelle est également prévue ainsi qu'une confiscation du matériel sonore.
Si nos voisins européens parviennent à durcir leur législation relative à ces rassemblements illégaux, la France pourrait faire de même.