Amendement CE29 — art. 2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :« travail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
    « rendue nécessaire par des conditions climatiques exceptionnelles ».

Exposé sommaire :

    L'article 2 sécurise les exploitants agricoles contraints d'adapter leurs horaires de travail en raison des effets du changement climatique.
    Cette faculté répond à la nécessité d'adapter notre économie aux dérèglements climatiques, mais la référence générale au « changement climatique », insuffisamment circonscrite, fait peser un risque d'extension durable du régime d'exonération. Dans un contexte d'accélération de ces phénomènes, elle pourrait conduire à en faire un dispositif permanent.
    Le présent amendement vise à objectiver le recours aux horaires atypiques en le conditionnant à l'existence de conditions climatiques exceptionnelles constatées localement. Il ne remet pas en cause la nécessité d'adapter ponctuellement l'activité agricole, mais encadre cette faculté afin de préserver l'équilibre entre la continuité de l'exploitation et le droit des riverains à ne pas subir des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000029.xml

Co-authored-by: Valérie Létard <PA227089@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

README.md

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 ## Procédure
 
 - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2440)
+- 24 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs